Conditions générales de vente
Voici le gros morceau. Ce document est le modèle Shopify générique standard : juridiquement inspiré du droit nord-américain, il ne contient presque aucune des clauses obligatoires en droit français de la consommation. Je te le refais en CGV complètes et conformes, en gardant les articles utiles et en ajoutant tout ce qui manque.
Ce qui manquait (et que j'ai ajouté)
Ton texte n'avait aucune des clauses obligatoires suivantes : identité complète du vendeur, prix TTC et TVA, modalités de paiement, droit de rétractation détaillé, garanties légales (conformité + vices cachés), livraison et transfert de risque, médiateur (emplacement réservé, en attente de ton adhésion), droit français explicite. Je les ai toutes intégrées.
Ce que j'ai retiré ou corrigé
Le vocabulaire nord-américain (« provincial, étatique, fédéral »), les exclusions de garantie abusives (article 13, illégal en France car tu ne peux pas exclure les garanties légales), l'article 18 « lois en vigueur » sans préciser lesquelles, et l'email Gmail remplacé par contact@fragrancepassion.fr.
Voici le document complet, prêt à copier-coller.
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site www.fragrancepassion.fr entre Fragrance Passion et tout client ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions d'utilisation du site en dehors de l'acte d'achat sont régies par nos Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2 – Identité du vendeur
Fragrance Passion, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 100,00 euros
Siège social : 10 Rue des Trois Croissants, 44000 Nantes, France
RCS Nantes B 918 908 948 – SIRET 918 908 948 00014
TVA intracommunautaire : FR 48 918908948
E-mail : contact@fragrancepassion.fr – Téléphone : +33 2 40 94 72 15
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais n'entrent pas dans le champ contractuel ; leur inexactitude, notamment en raison du rendu des couleurs à l'écran, ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Fragrance Passion se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable en sus du prix hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Fragrance Passion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La validation du paiement constitue la conclusion du contrat de vente.
Fragrance Passion se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de commande anormale au regard des quantités ou d'un usage manifestement non conforme à une consommation personnelle (revente, distribution).
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, et le cas échéant PayPal ou autres solutions indiquées). Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée et chiffrée ; Fragrance Passion n'a pas accès aux données bancaires du Client.
La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'encaissement du paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf délai différent convenu.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s'opère à la remise physique du produit au Client. Nous invitons le Client à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités d'exercice de ce droit, les exceptions applicables (notamment pour les produits descellés pour raisons d'hygiène) et les conditions de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit non conforme. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant cette délivrance.
La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Client d'obtenir la réduction du prix ou le remboursement en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter notre service client à contact@fragrancepassion.fr.
Article 10 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, que nous invitons le Client à consulter.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Responsabilité
Fragrance Passion est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de vente, dans les conditions et limites prévues par les articles L.221-15 et suivants du Code de la consommation. Sa responsabilité pourra être écartée en cas de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de force majeure.
Article 13 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service client à contact@fragrancepassion.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de notre service client.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Dissociabilité
Si l'une des dispositions des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et applicables.
Article 15 – Modification des CGV
Fragrance Passion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, le Client pouvant notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Article 17 – Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à contact@fragrancepassion.fr, par téléphone au +33 2 40 94 72 15, ou par courrier à Fragrance Passion, 10 Rue des Trois Croissants, 44000 Nantes, France.